Référencearticle 4 du décret n°2025-995 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur a autorité :
2. 1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1 er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre des outre-mer sur le secrétariat général ;
3. 2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ainsi que sur le secrétariat général mentionné dans le décret du 28 décembre 2012 susvisé.
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