Décret n°2025-995 du 29 octobre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-995 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460590
Texte parentLEGITEXT000052460576
Référencearticle 5 du décret n°2025-995 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur dispose :

2. 1° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française :

3. - du secrétariat général de la mer ;

4. - de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

5. - de la direction générale du Trésor ;

6. - de la direction générale des douanes et droits indirects ;

7. - de la direction des affaires civiles et du sceau ;

8. - de la direction générale de la cohésion sociale ;

9. - de la direction générale du travail ;

10. - de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;

11. 2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale de l'outre-mer et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

12. 3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile aux fins de coopérations de sécurité avec les collectivités, aux libertés publiques et à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale des collectivités locales ;

13. 4° Pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention de la délinquance, de sécurité routière et le lutte contre les stupéfiants, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

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