1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-995 du 29 octobre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-995 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460591
Texte parentLEGITEXT000052460576
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