Décret n°2025-1001 du 29 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-1001 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460620
Texte parentLEGITEXT000052460608
Référencearticle 2 du décret n°2025-1001 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Au titre des attributions définies à l'article 1 er , le ministre du travail et des solidarités est compétent pour :

2. 1° Préparer et mettre en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;

3. 2° Préparer et suivre l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics ;

4. 3° Préparer et mettre en œuvre les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi qu'à la défense et à la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;

5. 4° Préparer et mettre en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle ;

6. 5° Préparer et mettre en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique en matière de retraites, ainsi que, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, les règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes complémentaires ;

7. 6° Préparer et mettre en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté et conduire l'action du Gouvernement en matière d'insertion sociale et professionnelle et d'innovation sociale ;

8. 7° Participer à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052460620, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.