Décret n°2025-1001 du 29 octobre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-1001 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460621
Texte parentLEGITEXT000052460608
Référencearticle 3 du décret n°2025-1001 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. I. - Le ministre du travail et des solidarités a autorité sur :

2. - la direction générale du travail ;

3. - la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

4. - la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

5. II. - Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la direction générale de la cohésion sociale.

6. III. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics, sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

7. IV. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

8. V. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale des collectivités locales.

9. VI. - Il dispose, en tant que de besoin, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale du Trésor, de la direction du budget pour ses attributions en matière de retraite et du secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.

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