1. Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1001 du 29 octobre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-1001 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460622
Texte parentLEGITEXT000052460608
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