Référencearticle 1 du décret n°2025-1007 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →
1. Outre ses attributions en matière de justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.
2. En concertation avec les ministres concernés il veille à la mise en œuvre :
3. - du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;
4. - du dispositif d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.
5. Le garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
6. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.
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