Décret n°2025-1007 du 29 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-1007 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460676
Texte parentLEGITEXT000052460668
Référencearticle 2 du décret n°2025-1007 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :

2. - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

3. - de la direction générale de la cohésion sociale ;

4. - de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

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