Décret n°2025-1007 du 29 octobre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-1007 du 29 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052460677

Texte parentLEGITEXT000052460668

Référencearticle 3 du décret n°2025-1007 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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