Décret n°2025-1009 du 29 octobre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-1009 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460708
Texte parentLEGITEXT000052460694
Référencearticle 4 du décret n°2025-1009 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est associé par le ministre des transports et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à la politique de décarbonation et d'électrification des transports routiers.

2. Il est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à l'élaboration des outils de financement de la transition écologique dans les territoires.

3. Il est associé par le ministre de la ville et du logement, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments.

4. Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de développement de la chaleur renouvelable et de transition vers une économie circulaire.

5. Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052460708, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.