Arrêté du 28 octobre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteArrêté du 28 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460730
Texte parentLEGITEXT000052460715
Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue des épreuves écrites seront appelés à transmettre un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) suivant les modalités qui leur seront notifiées par messagerie électronique.

2. Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, est disponible en ligne, sur internet, à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/dg-tresor-attache-economique-interne

3. Les dossiers de RAEP doivent impérativement être transmis sur la base du formulaire disponible en ligne et être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique.

4. La date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par voie dématérialisée est fixée au jeudi 30 avril 2026 jusqu'à 18 heures, (heure de Paris), délai de rigueur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052460730, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.