Référencearticle 3 du décret n°2025-1010 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →
1. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat dispose :
2. - de la direction générale du Trésor ;
3. - de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
4. - pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la cohésion sociale ;
5. - pour l'exercice de ses attributions en matière de simplification des démarches des entreprises, de la direction interministérielle du numérique et la direction interministérielle de la transformation publique ;
6. - pour l'exercice de ses attributions en matière d'intéressement et de participation, de la direction générale du travail.
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