Décret n°2025-1011 du 29 octobre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-1011 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460755
Texte parentLEGITEXT000052460747
Référencearticle 3 du décret n°2025-1011 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. I. - Le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.

2. II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêche maritime, d'aquaculture et de produits de la mer et de l'aquaculture, il dispose de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

3. III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.

4. IV. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des relations commerciales et de l'information des consommateurs, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

5. V. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des contrôles à l'importation des produits agricoles et des denrées alimentaires, il dispose de la direction générale des douanes et des droits indirects.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052460755, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.