1. Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1011 du 29 octobre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-1011 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460752
Texte parentLEGITEXT000052460747
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