Décret n°2025-1012 du 29 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-1012 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460764
Texte parentLEGITEXT000052460757
Référencearticle 2 du décret n°2025-1012 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale :

2. 1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire ;

3. 2° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrétariat général et sur le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1 er du décret du 17 février 2014 susvisé ;

4. 3° Dispose de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052460764, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.