1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1013 du 29 octobre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-1013 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460782
Texte parentLEGITEXT000052460773
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