Décret n°2025-1016 du 29 octobre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-1016 du 29 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052460823

Texte parentLEGITEXT000052460811

Référencearticle 7 du décret n°2025-1016 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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