Décret n°2025-1017 du 29 octobre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-1017 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460845
Texte parentLEGITEXT000052460838
Référencearticle 1 du décret n°2025-1017 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique et de l'organisation du système de santé, de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.

2. Il conduit la politique du Gouvernement dans les domaines mentionnés au premier alinéa sous réserve des compétences du Premier ministre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations et de celles du ministre du travail et des solidarités en matière de lutte contre la précarité.

3. Dans le domaine de la protection sociale, il exerce ses attributions en lien avec le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics.

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