Décret n°2025-1017 du 29 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-1017 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460846
Texte parentLEGITEXT000052460838
Référencearticle 2 du décret n°2025-1017 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Au titre des attributions définies à l'article 1 er , le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est compétent pour :

2. 1° Préparer et mettre en œuvre les règles relatives aux prestations sociales, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale pour l'ensemble des branches de la sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes complémentaires ;

3. 2° Préparer et suivre l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics ;

4. 3° Préparer et mettre œuvre la politique du Gouvernement en matière de santé, de prévention, d'organisation, d'accès aux soins et de numérique en santé. En lien avec les autres ministres compétents, organiser et assurer la préparation et la gestion des crises sanitaires ;

5. 4° Préparer et mettre en œuvre les règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux professions médicales et paramédicales ;

6. 5° Préparer, animer, coordonner et mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille et à l'enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie ;

7. 6° Préparer, animer et coordonner les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l'accessibilité et des proches aidants ;

8. 7° Participer à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude ;

9. 8° Participer à l'action du Gouvernement en matière de politique du médicament et des produits de santé, de recherche, de souveraineté et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052460846, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.