Décret n°2025-1017 du 29 octobre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2026.

TexteDécret n°2025-1017 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000054375023
Texte parentLEGITEXT000052460838
Référencearticle 3 du décret n°2025-1017 du 29 octobre 2025 (version du 3 juillet 2026)Légifrance →

1. I. - Le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a autorité sur :

2. - la direction générale de la santé ;

3. - la direction générale de l'offre de soins ;

4. - la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé.

5. II. - Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap.

6. III. - Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre et le ministre du travail et des solidarités, sur la direction générale de la cohésion sociale.

7. IV. - Il a autorité, conjointement avec le ministre du travail et des solidarités, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

8. V. - Il a autorité, conjointement avec le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics, sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale.

9. VI. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, de la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection et de santé environnementale et de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

10. VII. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale du Trésor, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

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