Décret n°2025-1018 du 29 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-1018 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460855
Texte parentLEGITEXT000052460849
Référencearticle 2 du décret n°2025-1018 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.

2. Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

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