Décret n°2025-1018 du 29 octobre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-1018 du 29 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052460856

Texte parentLEGITEXT000052460849

Référencearticle 3 du décret n°2025-1018 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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