1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1019 du 29 octobre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-1019 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460868
Texte parentLEGITEXT000052460857
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