1. Le ministre de l'action et des comptes publics prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, de modernisation et de simplification de l'action publique, de fonction publique, ainsi que d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
Décret n°2025-1020 du 29 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-1020 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460894
Texte parentLEGITEXT000052460877
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