Décret n°2025-1020 du 29 octobre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-1020 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460896
Texte parentLEGITEXT000052460877
Référencearticle 3 du décret n°2025-1020 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Au titre de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique et de simplification, le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l'Etat.

2. Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat.

3. Il anime l'action et coordonne les initiatives des ministères et opérateurs visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics, à simplifier les démarches des usagers et à déconcentrer les décisions.

4. Il participe avec le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat. Il participe, en lien avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national.

5. Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.

6. Conjointement avec le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, il coordonne et anime l'action des ministères en matière de transformation écologique de l'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052460896, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.