1. En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à conclure une convention de mandat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), pour la gestion des dépenses liées au dispositif de soutien public à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse de l'eau, pour une durée maximale de vingt-quatre ans.
Arrêté du 4 septembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.
TexteArrêté du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460911
Texte parentLEGITEXT000052460902
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