Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 octobre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2025
NatureArrêté
Signé le24 octobre 2025
Publié le30 octobre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORCPPE2527637A
IdentifiantLEGITEXT000052460914
RéférenceArrêté du 24 octobre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Boixe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Benauge ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le-Héron, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Merdrignac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Belles-Fontaines, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Arguenon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saillans ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Colombine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Cap d'Astarac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Solore-en-Forez ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Côte-Saint-Didier, modifié par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Lunas-les-Châteaux,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000052460924

1. Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :


DEPARTEMENT
LIBELLE DES COMMUNES
AVANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE
LIBELLE
DE LA COMMUNE
NOUVELLE
COMPTABLE CHARGE DE LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

16 - CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE RUFFEC

MOUTONNEAU

16 - CHARENTE
VARS
LA BOIXE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE RUFFEC

MONTIGNAC-CHARENTE

22 - COTES D'ARMOR
MERDRIGNAC
MERDRIGNAC
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE LOUDEAC

SAINT-LAUNEUC

22 - COTES D'ARMOR
PLUDUNO
VAL-D'ARGUENON
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DINAN

PLEVEN

26 - DROME
SAILLANS
SAILLANS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE CREST

VERONNE

32 - GERS
SAINT-BLANCARD
CAP D'ASTARAC
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MIRANDE

CABAS-LOUMASSES

MONBARDON

SARCOS

33 - GIRONDE
PORTE-DE-BENAUGE
PORTE-DE-BENAUGE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE COUTRAS-RAUZAN

SAINT-GENIS-DU-BOIS

34 - HERAULT
LUNAS
LUNAS-LES-CHATEAUX
SERVICE DE GESTION COMPTABLE OUEST HERAULT

DIO-ET-VALQUIERES

42 - LOIRE
DEBATS-RIVIERE D'OPRA
SOLORE-EN-FOREZ
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTBRISON

L'HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT

SAINT-LAURENT-ROCHEFORT

42 - LOIRE
SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT
LA COTE-SAINT-DIDIER
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTBRISON

LA COTE-EN-COUZAN

70 - HAUTE-SAONE
CHOYE
COLOMBINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE GRAY

VILLEFRANCON

70 - HAUTE-SAONE
COURCHATON
BELLES-FONTAINES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE LUXEUIL-LES-BAINS

GEORFANS

VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS

76 - SEINE-MARITIME
MORVILLE-SUR-ANDELLE
MORVILLE-LE-HERON
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE NEUFCHATEL-GOURNAY

LE HERON

Article 2 LEGIARTI000052460925

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques, I. Oudet-Giamarchi

Textes cités liens · DILA7

Arrêté du 21 mars 2006
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009
Décret n°2010-986 du 26 août 2010
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Code général des collectivités territoriales
Code de la santé publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2025).

Texte d'origine, publié au JO →
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