1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux lignes, ouvrages et installations ni aux gares, à l'exception des gares d'interconnexion mentionnées au 1° de l'article 1 er , relevant de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée lorsqu'ils constituent une extension d'une infrastructure du réseau métropolitain affecté au transport public de voyageurs en Ile-de-France.
Décret n°2025-1023 du 28 octobre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-1023 du 28 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052461125
Texte parentLEGITEXT000052461100
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