1. Le ministre de la ville et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de l'hébergement d'urgence et de la politique de la ville.
Décret n°2025-1025 du 29 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-1025 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052461145
Texte parentLEGITEXT000052461138
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