1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1025 du 29 octobre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-1025 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052461149
Texte parentLEGITEXT000052461138
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