1. Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour l'établissement d'un ordre de paiement assigné sur la caisse du comptable public assignataire.
Arrêté du 30 janvier 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 février 2024.
TexteArrêté du 30 janvier 2024
RattachementTitre III : RÉGIES D'AVANCES
IdentifiantLEGIARTI000052462099
Texte parentLEGITEXT000052462063
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