1. Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2024 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 février 2024.
TexteArrêté du 30 janvier 2024
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052462101
Texte parentLEGITEXT000052462063
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