Arrêté du 30 janvier 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

TexteArrêté du 30 janvier 2024

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000052462089

Texte parentLEGITEXT000052462063

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 janvier 2024 (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.

2. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré.

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