Arrêté du 30 janvier 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

TexteArrêté du 30 janvier 2024

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000052462090

Texte parentLEGITEXT000052462063

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 janvier 2024 (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

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