Article en vigueur depuis le 3 février 2024.
1. Les recettes prévues à l'article 4 sont encaissées par le régisseur par carte bancaire, par chèque, en espèces ou par virement et versées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
2. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 8 000 €.
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