Arrêté du 30 janvier 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

TexteArrêté du 30 janvier 2024

RattachementTitre II : RÉGIES DE RECETTES

IdentifiantLEGIARTI000052462095

Texte parentLEGITEXT000052462063

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 janvier 2024 (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 300 €.

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