Arrêté du 30 janvier 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

TexteArrêté du 30 janvier 2024

RattachementTitre III : RÉGIES D'AVANCES

IdentifiantLEGIARTI000052462098

Texte parentLEGITEXT000052462063

Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 janvier 2024 (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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