Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1006 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052462506
Texte parentLEGITEXT000052462496
Référencearticle 1 du décret n°2025-1006 du 29 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 2 du décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 relatif aux emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ; »
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Divisions : Art. Annexe 2
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