Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1006 du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052462510
Texte parentLEGITEXT000052462496
Référencearticle 3 du décret n°2025-1006 du 29 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 27 février 1979 susvisé, les mots : « magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de » sont remplacés par les mots : « des premier président et procureur général, présidents de chambre et premiers avocats généraux, conseillers et avocats généraux à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-156 du 27 février 1979 : art. 3
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