Décret n°2025-1006 du 29 octobre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1006 du 29 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052462514

Texte parentLEGITEXT000052462496

Référencearticle 5 du décret n°2025-1006 du 29 octobre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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