1. Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.
TexteArrêté du 2 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052463139
Texte parentLEGITEXT000052463112
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