RattachementChapitre VIII : CLÔTURE DU SCRUTIN ET CONSERVATION DES FICHIERS SUPPORTS
IdentifiantLEGIARTI000052463848
Texte parentLEGITEXT000052463792
Référencearticle 18 de l'arrêté du 23 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →
1. Après 17 heures le jeudi 5 février 2026, aucune procédure de vote ne peut être lancée.
2. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote jusqu'à 17 h 15.
3. A 17 h 15, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
Aller plus loin
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