1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que :
2. 1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe “ contrôle et exploitation aériens ” y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ;
3. 2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
4. 3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
5. -tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
6. -tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
7. A :
8. -M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Nord ;
9. -M. Nabil Sabbane, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Nord ;
10. -M. Xavier Raimbault, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service exploitation de la navigation aérienne Nord.