Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2025 au 19 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 octobre 2025
RattachementChapitre 1er : Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et échelon central (DSNA-EC)
IdentifiantLEGIARTI000052464023
Texte parentLEGITEXT000052463992
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés concernant le projet CATIA Tranche 1, le projet SYSAT Groupe 2 (tranches 1 et 2), le projet RTC Remote Tower Center, le projet Vigie Saint Denis, les projets 4-FLIGHT Revolution et Infrastructures Bas Carbone ainsi que, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur ;
2. I. - Aux agents de l'article 30 du présent arrêté ;
3. II. - Aux agents de l'article 32 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;
4. III. - Aux agents de l'article 33 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
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