Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2025 au 19 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 octobre 2025
RattachementChapitre 3 : Service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA-SPM)
IdentifiantLEGIARTI000052464083
Texte parentLEGITEXT000052463992
Référencearticle 29 de l'arrêté du 24 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →
1. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 et 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur, à :
2. - Mme Josée Detcheverry, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de subdivision finances ;
5. - Mme Sophie Franché, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de subdivision paye.
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