Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2025 au 19 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 octobre 2025
RattachementChapitre 1er : Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et échelon central (DSNA-EC)
IdentifiantLEGIARTI000052464025
Texte parentLEGITEXT000052463992
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés concernant le projet Vigie de Saint-Denis et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur :
2. Aux agents de l'article 18 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
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