Article en vigueur depuis le 1er novembre 2025.
1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 28 avril 2025
3. Art. 2
4. 2° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 28 avril 2025
6. Art. Annexe 1
7. 3° Après l'annexe 3, sont insérées des annexes 4 à 7 telles qu'annexées au présent arrêté.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.