Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 octobre 2025 (version du 1er novembre 2025)Légifrance →
1. La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
2. Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4.
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