Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052470716
Texte parentLEGITEXT000052470707
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2022 susvisé, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « vingt-six mois » et la phrase : « Elle se termine au plus tard le 31 octobre 2025. » est ajoutée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 décembre 2022 : art. 2
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