Arrêté du 23 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2025.

TexteArrêté du 23 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052470745

Texte parentLEGITEXT000052470737

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 octobre 2025 (version du 1er novembre 2025)Légifrance →

1. La durée de l'expérimentation est fixée pour une durée de 30 mois. Elle se termine au plus tard le 28 février 2026.

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